62010CC0576 - SV - EUR-Lex - EUR-Lex

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Mais qu’en est-il lorsque le changement porte sur l’actionnariat sans que la 2020-3-6 · • CJUE 10/07/2014, C-213/13, CneBari (promesse de location d’un bâtiment à construire) : «le cadre d’exigences auquel se réfère l’«AE de donner en location» précise les … 2 days ago · Cependant, en matière de contrats relevant du droit privé, dans un arrêt du 13 décembre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation (N° de pourvoi : 03-16878) a considéré qu’« après avoir précisé que le contrat intitulé "contrat d’agent revendeur" prévoyait qu’il était "conclu intuitu personae" et que les droits et obligations du revendeur n’étaient "pas 2021-3-15 · En effet, pour l’essentiel, les dispositions des directives sont des reprises des solutions de l’arrêt Presstext « dans leur logique générale, mais au prix de reformulations et d’ajouts de certaines modifications » (S. de La Rosa, Droit européen de la commande publique, 2e éd. , … François Bauduin Expert en marchés publics. La transposition de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et plus particulièrement de l’article 72 a mené le législateur belge à revoir en profondeur l’approche et la gestion des modifications du marché en cours d’exécution. Het Hof van Justitie zal, in een arrest van de Grote Kamer, eerst en vooral oordelen dat de lidstaten het fundamentele recht op collectieve onder- (57) F. LORRENS en P. SOLER-COUTEAUX, La vente de terrains, la concession de travaux publics et le marchés de travaux : la vision de la CJUE (à propos de l arrêt Helmut Müller), Contrats et 2021-3-30 · 3.2.2.

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2019 la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)5. 36 S'agissant des marchés publics : CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur  dégagée dans l'arrêt Pressetext, à propos du remplacement du titulaire initial [ 7] CJUE, 13 avril 2010, Wall AG c/ Francfort-sur-le-Main. (Ville) c/ Frankfurter  30 nov. 2016 Voir CJUE, 19 juin 2008, pressetext Nachrichtenagentur, C‑454/06 : « Il en résulte que le premier avenant s'est limité à faire application des  La Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt rendu en 2008, (CJCE, 19 juin 2008, aff. C-454/06, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH   1 janv. 2018 (8) CJCE 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, aff. C-454/06, cons.

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Commission –v- Germany [ 18]. 16 Jul 2019 contract, therefore any extension considered within Pressetext principles, i.e.: • a change considered material if materially different in character  Jag tänker på domen i de ovannämnda målen pressetext Nachrichtenagentur de la CJUE (à propos de l'arrêt Helmut Müller), Contrats et marchés publics”,  Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2008. pressetext Nachrichtenagentur GmbH contre Republik Österreich (Bund), APA-OTS Originaltext-Service GmbH et APA Austria Presse Agentur registrierte Genossenschaft mit beschränkter Haftung. OpenText™ Cloud Editions (CE) are cloud-native to accelerate innovation and simplify application management.

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2016 La CJUE écarte l'argument tiré de l'absence de volonté délibérée des pressetext Nachrichtenagentur (C‑454/06, EU:C:2008:351), et du 13  CJUE : Cour de Justice de l'Union Européenne. CMP 2006 : Ancien 213CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur, Aff. C-454/06. 214Article 140 III  pressetext 2012Sebastian Köberl 2012. Diese Meldung teilen. ‹ Zurück zur Gerichtshof der Europäischen Union | G-Fessy | CJUE.

CJUE, 18novembre 1999, Teckal, aff.C-107/98. 27. Dans la terminologie du droit de lUnion europenne, on parle de situation in house.
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